NOTE: Cette section constitue une présentation générale de nos principaux projets. Pour les dernières nouvelles et les développements récents concernant nos projets de coopération, nos missions et nos autres activités, consultez notre blogue. Contexte Le conflit armé et ses conséquences sur les communautés indigènes Le conflit armé que traverse la Colombie depuis des décennies continue de causer des violations très graves des droits humains: massacres, assassinats, exécutions extrajudiciaires, enlèvements, disparitions forcées, arrestations massives et arbitraires par les forces de l’ordre, etc. Les communautés indigènes, souvent situées dans des régions éloignées de Bogotá où le conflit armé se fait sentir de façon plus marquée, sont malheureusement trop souvent victimes des conséquences directes et indirectes de celui-ci. Outre les graves violations précédemment mentionnées de même que les atteintes à leurs droits socio-économiques, les communautés indigènes sont particulièrement affectées par la dépossession de leurs terres et le déplacement forcé. Selon le Système d’information national sur les droits humains de l’ONIC (Organización nacional indigena de Colombia - Organisation nationale indigène de Colombie) - SINDHO, 63 indigènes sont forcés chaque jour de migrer hors de leurs terres ancestrales, lesquels s’ajoutent aux autres familles et personnes déplacées de force à chaque jour pour un total d’environ 3 millions de déplacés à l’intérieur du pays. Parmi les groupes les plus ciblés par les acteurs armés, un nombre supérieur à 14000 indigènes du peuple Nasa (66%) et près de 46000 indigènes du peuple Awa (21%) ont été forcés de se disperser loin de leurs communautés. Cette situation alarmante oblige les communautés indigènes à agir pour réclamer le respect de leurs droits, notamment par l’entremise des systèmes national et international de tribunaux. C’est un défi important en raison de l’accès limité à l’information et aux ressources juridiques, et également eu égard à leur situation géographique et socioéconomique. Entre janvier et juin de cette année 2008, le SINDHO a malheureusement constaté que les violations des droits des communautés indigènes continuent de manière systématique et réitéré, à tel point que 18 peuples sont menacés de disparition. Selon le SINDHO, la responsabilité des violations repose surtout sur l’État colombien, ensuite sur les paramilitaires et enfin sur la guérilla. Défaillances du processus de démobilisation des paramilitaires Selon la plupart des sources internationales crédibles, ce sont les groupes paramilitaires qui se rendent coupables d’un grand nombre de graves violations des droits humains, notamment contre les groupes vulnérables. C’est dans un contexte où les tribunaux internationaux et colombiens ont établi des liens étroits entre le gouvernement et les paramilitaires que le processus de démobilisation des paramilitaires prévu entre autres par la Loi 975 de 2005 a été mis en œuvre. Or, le manque de ressources, la complexité des dossiers et les nombreuses défaillances dans les enquêtes et dans les procédures empêchent le processus judiciaire de démobilisation de fonctionner adéquatement. Il est très difficile pour les victimes, notamment celles des groupes vulnérables, de prendre part aux audiences prévues par le processus, la possibilité d’assister aux témoignages de confessions («versiones libres») étant notamment très limitée alors que la Loi 975 de 2005 exclut toute participation directe des avocats des victimes à la procédure d’interrogatoire. Le droit des victimes à la justice, à la vérité et à la réparation se trouve donc compromis. L'accès à la justice, le droit à la représentation juridique et la lutte contre l'impunité: situation critique Pour les groupes d’avocats défenseurs des droits humains, notamment le CAJAR, il n’est pas facile non plus d’offrir et de maintenir des services juridiques à ces groupes vulnérables entre autres par manque de ressources mais également en raison du risque pour la sécurité et le potentiel de stigmatisation que ce type de travail représente. De fait, ASF et l’Asociación americana de juristas (AAJ) ont participé du 21 au 26 septembre 2007 à une mission internationale conjointe en Colombie au cours de laquelle ils ont documenté et analysé la continuation des graves violations aux droits humains des groupes vulnérables de même que la persécution et les attentats dont sont victimes les avocats colombiens qui tentent de les représenter. À la suite de cette mission, ASF et l’AAJ ont publié le 10 décembre 2007 un rapport sur la situation des avocats et de la justice en Colombie. Ce rapport a été communiqué au Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats. Les résultats de ce rapport ont aussi été partagés avec le Comité permanent de la chambre des communes sur le commerce international lors de la comparution d’ASF le 26 mai 2008 au cours des audiences portant sur l’accord de libre-échange Canada-Colombie. Le rapport contient les témoignages sur des cas récents qui démontrent que les agressions et les actes de violence contre les défenseurs des droits humains, et particulièrement les avocats, continuent. Ces actes de violence incluentassassinats, attentats, menaces et intimidation qui ont comme conséquence le déplacement forcé ou l’exil. De plus, le rôle des avocats est fréquemment stigmatisé par les autorités gouvernementales et les groupes illégalement armés, qui associent l’avocat à la cause qu’il défend. La persécution et le mépris délibéré pour le droit à la défense s’étendent à une grande partie des administrateurs du système de justice et de la police, qui recourent à des actions administratives et judiciaires afin de criminaliser l’exercice de la profession juridique. Les déclarations de porte-parole du gouvernement affirmant que les défenseurs des droits humains sont au service de la cause du terrorisme portent par ailleurs atteinte à la primauté du droit et, en associant les avocats avec les acteurs armés, met en risque vie et leur sécurité en les exposant à des attaques par les paramilitaires. Les actes d’intimidation et d’agressions par tous les acteurs précédemment mentionnés affectent le droit à une représentation effective par un avocat indépendant et libre en faveur des victimes du conflit et des groupes vulnérables. Ces agressions entraînent également de graves conséquences pour la lutte contre l’impunité et la protection et le développement de l’État de droit en Colombie. La prévention des violations des droits humains des victimes et des groupes vulnérables, l’établissement de mesures concrètes de protection et la défense active de ces droits humains requièrent la présence d’avocats capables d’exercer leur profession librement. Sans avocats, il ne peut tout simplement pas y avoir de justice. Sans justice, il ne peut y avoir de réconciliation et de paix durable en Colombie. Objectifs En janvier 2009, ASF entreprend une nouvelle phase de son projet en Colombie dont les objectifs sont les suivants:
Réalisations Les interventions d'ASF au cours de la première phase de son projet en Colombie (2003-2008) ont entraîné les résultats suivants:
Partenaires Le projet est développé en collaboration avec le Colectivo de abogados José Alverear Restrepo (CAJAR) grâce à l'appui du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada (MAECI) via le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde (FPSM) opéré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Chargé de programme : Me Philippe Tremblay (philippe.tremblay@asfcanada.ca) Contexte De 1960 à 1996, le pays a connu un conflit armé interne au cours duquel ont été commises de graves violations des droits (massacres, assassinats, déplacements forcés, disparitions forcées, torture, violence sexuelle, etc.). Malgré la signature de l’accord de paix de 1996, le Guatemala est un des pays officiellement en paix les plus violents du monde avec un taux de 48 homicides par 100 000 habitants . Les phénomènes des exécutions extrajudiciaires avec la participation directe ou indirecte des agents de l’État, des morts en détention, du «nettoyage social» et de la violence généralisée par des groupes criminalisés dont les trafiquants de drogue et les groupes clandestins «de sécurité», sont courants. La situation des défenseurs des droits humains est particulièrement alarmante compte tenu du nombre et de la nature des attaques contre leur intégrité physique. Le nombre d’attaques contre eux a de fait doublé entre 2002 et 2007, avec une attaque à tous les deux jours, incluant le meurtre de 50 d’entre eux pendant cette période. En 2007, 30% des attaques étaient dirigées contre les défenseurs des droits humains travaillant dans le domaine de la justice et du droit à la vérité. Les avocats du ministère public, des victimes et de la défense (dont ceux de la défense publique) sont ainsi eux-mêmes victimes de harcèlement, de menaces et d’attaques en raison de l’exercice de leur profession, surtout lorsqu’ils agissent dans des litiges de haut niveau. Une autre forme d’attaque est la criminalisation des défenseurs des droits humains, ceux-ci étant abusivement accusés de crimes tels que le terrorisme, les activités contre la sécurité de la nation ou le vol. Alors que l’impunité pour les attaques contre les défenseurs des droits humains est presque totale, paradoxalement, lorsque les victimes sont transformées en accusées par ce processus de criminalisation, les jugements de condamnation sont obtenus avec une étonnante rapidité. Le Guatemala continue donc d’affronter une situation difficile dans plusieurs domaines, au premier chef celui de la justice. Le système de justice est atteint de graves déficiences provenant principalement de facteurs structurels et de la violence contre les opérateurs de la justice, ce qui contribue à un climat généralisé d’impunité qui touche non seulement les crimes commis durant le conflit armé mais également ceux du présent. L’impunité généralisée autant pour les cas du passé que pour les cas actuels résulte entre autres de problèmes d’accès à la justice notamment pour les groupes vulnérables tels que les communautés autochtones, les femmes et les démunis; de manque d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire; de manque de formation des opérateurs de la justice et de pénétration du monde criminalisé au sein de l’appareil judiciaire. En ce qui concerne de manière plus particulière l’accès à la justice et à la représentation légale, les organisations de la société civile, qui sont responsables d’une grande partie des initiatives des dernières années en matière de «litige stratégique de droits humains», déplorent la pénurie d’avocats compétents, disponibles et disposés à représenter en cour les victimes de violations de droits humains, les organisations qui agissent pour eux, ou à défendre les personnes accusées, notamment les défenseurs de droits humains criminalisés. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le «litige stratégique» des cas emblématiques de violations des droits humains est au centre de la vie politique et juridique du pays. Objectif L’objectif du projet est de renforcer l’accès des organisations de la société civile et des groupes vulnérables, notamment les victimes, à une représentation légale qualifiée pour le litige stratégique de cas emblématiques de violations de droits humains actuelles ou reliés au conflit armé au Guatemala. L’impact visé est de contribuer à ce que les cas emblématiques puissent de fait être avancés en cour et conduire à la création d’une jurisprudence afin de réduire l’impunité pour les violations des droits humains actuelles et celles du conflit armé:
Partenaires Le projet est développé en collaboration avec un cabinat d'avocats guatémaltèques défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile guatémaltèque grâce à l'appui du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada (MAECI) via le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde (FPSM) opéré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Chargée de programme :
Contexte Emprisonnement des enfants, surpopulation des prisons, détention préventive, négation du droit à l’avocat faute de moyens, administration de la justice déficiente vu l’absence de ressources, retards chroniques dans l’instruction des dossiers, impunité pour les violations de droits de la personne, corruption et manque de formation des professionnels de la justice. Tels sont les principaux constats d’ASF au terme de ses missions en Haïti. Objectifs Suivant les besoins qui ont été identifiés par les acteurs locaux rencontrés et ses partenaires, ASF entend mettre de l’avant une intervention en trois axes:
Réalisations
Partenaires Le projet est développé en collaboration avec le Centre d’étude et de coopération internationale (CECI) et l'Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC) dans le cadre du Programme de coopération volontaire d'appui à la gouvernance en haïti (PCV) financé par Corps canadien (ACDI). Le PCV est un projet de transfert de compétences et de renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles de certains partenaires haïtiens dans des secteurs clés. Il vise à contribuer à la réduction de la pauvreté en améliorant la gouvernance dans la mise en œuvre du Cadre de coopération intérimaire (CCI) de la République d’Haïti. Contexte Le tremblement de terre du 12 janvier 2010 a détruit la plupart des infrastructures de la justice à Port-au-Prince (Palais de justice, Ministère de la Justice, Pénitencier national, Faculté de droit de l’Université d’État d’Haïti) et dans les autres zones affectées (par exemple, Palais de justice de Jacmel, Tribunal de paix de Léogane), et a causé la mort ou la disparition de certains acteurs clé de la justice en Haïti (et de la coopération internationale en matière de justice dont à la MINUSTAH et au PNUD). La justice étant centralisée à Port-au-Prince, les bases du système de justice en ont grandement été affectées. La précarité de la population haïtienne, déjà importante avant le séisme, s’est accrue avec des besoins alimentaires et sanitaires représentant un défi gigantesque pour le pays. Par ailleurs, en raison de la catastrophe, un grand nombre de personnes sinistrées ont perdu leur habitation, mais aussi leurs documents d’identité – lorsqu’ils en avaient – etles documents légaux et administratifs attestant de leurs droits (titres de propriété, d’exploitation de terre, documents familiaux, documents de travail, etc.). Les sinistrés seront ainsi confrontés à des situations qui poseront un grand défi dans toutes les sphères du droit privé et du droit public, et pour le système de justice: application des règles de l’absence, preuve de décès, perte de documents, conflits contractuels et cas de force majeure, etc. Dans les camps temporaires où vivent actuellement 1,2 millions de personnes déplacées, les problèmes de droit civil et pénal risquent d’être particulièrement nombreux. Les abus de droit à l’égard des personnes les plus vulnérables, principalement les femmes, les enfants et les handicapés, sont aussi susceptibles d’augmenter. Le nombre de problèmes juridiques et de litiges concernant les sinistrés, et les familles et héritiers des 200 à 300000 morts, va donc vraisemblablement exploser principalement en matière de droit de propriété, de droit de la famille, de droit des successions, de droit des contrats, de droits civils et politiques, mais aussi économiques et sociaux, etc. Alors que l’accès à la justice, déjà problématique avant le tremblement de terre, a été réduit très substantiellement par ce dernier, les besoins de conseil, d’orientation et de représentation juridique ont été accrus de manière exponentielle. Une action rapide et flexible pour assurer un minimum de sécurité juridique aux personnes sinistrées est fondamentale. Bien que le gouvernement et la police haïtienne, avec l’aide de la communauté internationale, aient malgré les circonstances difficiles réussi à maintenir la paix, les services de justice ont été interrompus et 5000des 8000 détenus du pays ont pris la fuite lors du séisme. L’ordre et la sécurité risquent dès lors d’être difficiles à maintenir dans les zones affectées et une recrudescence de la criminalité est à craindre. Déjà, certains présumés auteurs d’infractions sont arrêtés, mais il est essentiel qu’ils soient jugés dans des délais raisonnables et dans le respect des procédures et garanties judiciaires minimales. De même, les détenus échappés dans le contexte du séisme (dont la grande majorité était détenue de manière préventive) et repris ne devraient pas souffrir de la nouvelle situation et voir les violations de leurs droits, souvent importantes avant le séisme, s’aggraver. Les conditions légales de leur capture et de leur éventuel retour en prison sont également incertaines. Le lancement des procédures pour que les procès puissent avoir lieu contribuerait non seulement à la lutte contre l’impunité et à la sécurisation des villes, mais également à la stabilisation du pays, au rétablissement de l’état de droit et à la légitimation des institutions judiciaires aux yeux de la population. Dans ce contexte, le rétablissement d’une justice post-catastrophe est une condition essentielle au succès des efforts de reconstruction de l’État haïtien. Le sentiment d’impunité et l’absence d’espoir en la justice peuvent mener à plus de désordre et à une dégradation de la stabilité et de la légitimité nécessaires au relèvement des institutions haïtiennes. Le temps est compté puisque les délais d’intervention et l’indécision peuvent causer une détérioration et une amplification des problèmes. Le présent projet s’inscrit dans le cadre du Plan de travail du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique pour le relèvement post-crise a été diffusé en mars 2010 dans le but de rétablir le système de justice haïtien. ASFC est d’ailleurs identifié comme un partenaire envisagé pour certaines des activités prévues par le MJSP. Le projet a été développé notamment à la suite d’une mission d’ASF réalisée en Haïti du 16 février au 5 mars 2010 au cours de laquelle une trentaine d’intervenants de la justice ont été rencontrés, dont le MJSP. Objectifs Le projet a été élaboré pour répondre aux besoins exprimés par les intervenants de la justice haïtienne et en tenant compte des consultations réalisées lors de la mission effectuée en février-mars par ASFC à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010. Il vise à donner aux justiciables, en particulier les populations sinistrées les plus vulnérables, un accès à la justice et à la représentation légale. Le projet a comme objectif d’appuyer la mise en place de mesures d’urgence en matière de justice de proximité tout en jetant des bases qui favoriseront la reconstruction du système de justice et, si possible, influenceront sa réforme. Il se divise en trois volets: A – Services d’information juridique et d’assistance légale proches des zones sinistrées Une dizaine d’abris de justice (cinq la première année) seront mis en place dans ou autour des camps de déplacés et permettront ainsi aux populations ciblées d’y recevoir des conseils juridiques. Ce volet prévoit le recrutement et la formation d’avocats, d’avocats stagiaires et de représentants d’organismes de la société civile haïtienne. Des procédures seront mises en place pour traiter les différents dossiers par des mesures d’orientation (notamment vers des modes alternatifs de règlement des différents, volet B), de conseil pour régler les problèmes les plus simples, et de référence vers de la représentation légale. Les services d’assistance légale portant sur les problèmes les plus courants rencontrés par les sinistrés, notamment ceux liés au droit de la propriété, à l’état civil, au droit de la famille, aux contrats, aux successions, mais également aux questions de droit pénal, pourront être fournis soit à l’intérieur même de l’abri, soit dans le réseau haïtien des Bureaux d'assistance légale, soit au service d’assistance légale du Barreau de Port-au-Prince. B – Modes alternatifs de règlement des différends Pour accélérer le règlement de certains litiges civils le projet formera des magistrats, des avocats et des représentants de la société civile aux différents modes alternatifs de règlement des conflits: médiation, conciliation, arbitrage. La formation s’effectuera en collaboration avec l’École de la Magistrature (ÉMA). Le projet favorisera le déplacement de ces médiateurs (conciliateur/arbitres) afin qu’ils puissent réaliser leur travail dans les abris de justice. C- Justice exécutoire Ce volet veut permettre aux justiciables un accès à une justice exécutoire simple et rapide proche des citoyens dans les zones sinistrées. Il comprend des études en droit haïtien sur ce qui existe pour favoriser cette justice exécutoire rapide, de la formation à une justice exécutoire de première ligne et de la formation aux bonnes pratiques pour éviter la détention provisoire abusive. De plus, un guide relatif à la détention préventive sera produit et les leçons apprises et les bonnes pratiques seront documentées. Ce volet prévoit aussi une recherche sur les nouvelles pratiques en droit comparé qui pourraient être intégrées dans le droit haïtien dans le cadre de la réforme. Chargée de programme : Mme Francine Néméh (francine.nemeh@asfcanada.ca)
Activités de sensibilisation
|
|
Ce site Internet a été réalisé par iXmédia.
Copyright © Avocats sans frontières Québec
|